Le droit pénal congolais des hydrocarbures à l’épreuve de réparation des préjudices écologiques

Résumé

Le présent article rend compte de l’existence du droit pénal congolais des hydrocarbures prévu et organisé par les dispositions pénales de la loi n°15/012 du 1er aout 2015 portant régime général des hydrocarbures dont l’article 188 réprime des faits de destruction méchante des installations et des canalisations liées aux hydrocarbures. Mais cette loi n’aborde pas l’hydrocriminalité relative à la pollution dont sont responsables les sociétés pétrolières par cette destruction, en conséquence il est silencieux sur la réparation des préjudices écologiques qui résultent de leurs activités de grande envergure quant à ce. Mais elle réprime les personnes physiques.

Or, ces destructions causant pollution causent des préjudices écologiques à l’homme comme à l’environnement. Ce droit pénal congolais des hydrocarbures prouve son incapacité à appliquer le principe « pollueur-payeur » qui émane des instruments internationaux et nationaux qui consacrent l’environnement comme bien commun de l’humanité nécessitant la protection de tous pour tous par tous.

Dès lors, il importe de modifier ladite loi pour intégrer la dimension répression des personnes morales, sociétés pétrolières et d’organiser les mécanismes de réparation des préjudices écologiques pour protéger l’environnement et maintenir l’ordre public écologique.