Le renvoi comme instrument des Etats Parties et meilleur « compagnon » de la Cour pénale internationale

Résumé

L’article 14 du Statut de la Cour pénale internationale  institue le renvoi par un Etat Partie en tant que mode de saisine de la Cour à coté du renvoi par le Conseil de securité ( article 13-b) et la saisine proprio motu ( article 13-c).  Au cours de ses vingt deux premières années d’existence, le renvoi s’est révélé à la fois comme un instrument des Etats Parties et un meilleur compagnon de la CPI. Considerée sous l’angle utilitariste, la justice pénale internationale ( avec ses multiples procédures) a toujours été vue comme celle des puissants contre les faibles. Malgré ces reproches, à travers le renvoi  l’on a assisté à l’évolution de la jurisprudence et surtout à l’effectivité de l’activité de la Cour.