Le contexte international du renvoi collectif de la situation en Ukraine

Résumé

Le 2 mars 2022, six jours après l’invasion de l’Ukraine par la Russie, le Procureur de la CPI annonce l’ouverture d’une enquête. Cette saisine intervient au sein d’un environnement international tendu entre d’une part, la Russie et d’autre part, les USA et les Etats européens y compris ceux de l’OTAN. Ce renvoi a plusieurs particularités. Premièrement, il est fait sur fond d’un climat de mise en jeu de la charte de l’ONU dont l’épicentre est le respect des frontières étatiques et le non recours à la force. Deuxièment, depuis la création de la CPI, c’est pour la première fois que la Cour est saisie par un aussi grand nombre d’Etats Parties ; quarante trois Etats dont vingt sept de l’UE. Troisièment, le temps de renvoi. Si l’article 14-2 du Statut ne fixe aucun délai, n’empêche que l’Etat qui procède au renvoi indique autant que possible les circonstances pertinentes de l’affaire et produit les pièces en appui. Eu égard à toutes ces prémisses et en dépît du caractère légitime de la procédure entreprise, il y a crainte que les objectifs latents de ce renvoi soient dans l’avantage des intérêts autres que ceux la justice pénale internationale. L’objectif de l’article vise à attirer l’attention des acteurs de la justice pénale internationale de ne pas etre pris dans le filet de la politique dont les buts peuvent etre distants de ceux de la  justice.